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Droit - Fiscalité

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2016 : Le droit des contrats est réformé !

Vendredi 15 juillet 2016

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Après 212 ans de bons et loyaux services, les règles du Code Napoléon encadrant le droit des contrats BtoB et BtoC sont réécrites par l'Ordonnance du 10 février 2016

Marc-Antoine Ledieu anime la formation "Réforme du droit des contrats"

La réforme du droit des contrats concerne les contrats entre professionnels comme les contrats entre professionnels et consommateurs. Cette réforme entre en vigueur pour les contrats signés à compter du 1er octobre 2016.

  • Une "légalisation" de la jurisprudence

De nombreuses règles d'origine jurisprudentielles sont maintenant actées "en dur" dans le Code civil : le silence qui ne vaut pas acceptation (sauf exceptions), l'obligation d'accepter les conditions générales, etc. de sorte que la sécurité juridique puisse prévaloir (et non plus fluctuer en fonction des décisions des tribunaux).

  • Des règles nouvelles

De nouvelles règles font leur apparition dans le droit français des contrats : l'application des clauses abusives entre professionnels avec l'apparition de la notion de "contrat d'adhésion", - le droit de renégocier le prix du contrat en cas de "modification des circonstances économiques", - l'apparition de la notion d'aléa qui peut justifier une certaine imperfection dans l'exécution d'une prestation, etc.

Les nouveautés ne manquent pas et impactent directement la pratique - très rodée - de la rédaction des contrats de toute sorte, notamment les contrats de service professionnels, les contrats informatiques, les contrats d'approvisionnement, les baux, etc.

Pour en savoir plus sur la formation "Réforme du droit des contrats", cliquez ici

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