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Quelles sont les risques encourus pour vos contrats en cette période Coronavirus ?

Vendredi 24 avril 2020

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Face au Covid-19, vous êtes extrêmement sollicités pour connaître les conséquences de ces circonstances inédites sur l’exécution des contrats et la poursuite de l’activité de l’entreprise. Comment déterminer sa responsabilité en cas d’inexécution ou réajuster l’équilibre économique de vos accords ?

Comment déterminer sa responsabilité en cas d’inexécution ? Et comment réajuster l’équilibre économique de vos accords ?

Dans cette situation, de nombreux employeurs s’interrogent sur l’impact que pourrait avoir cette épidémie sur l’exécution des contrats en cours. Particulièrement si elle peut être considérée comme un cas de force majeure, de nature à permettre la résiliation du contrat ou leur suspension provisoire.

La crise sanitaire liée au coronavirus a poussé le gouvernement à prendre des mesures fortes. Annulation des événements, fermetures des frontières, confinement etc... 

L’activité économique est impactée et l’ensemble des entreprises doivent s’adapter à cette situation inédite. L’épidémie du COVID-19 bouleverse votre quotidien et les mesures sanitaires prises par le gouvernement mettent à mal l’exécution de vos contrats devenus paralysés, stoppés ou sans objet...

Un événement de force majeure doit comprendre trois caractéristiques : il doit être imprévisible, inévitable et échapper au contrôle du débiteur. 

Peut-on, dès lors, considérer le Covid-19 comme un cas de force majeure ?

La réponse peut paraître évidente. En effet, le Ministre en charge de l’Economie et des Finances l’a déjà indiqué le 28 février 2020 dans un cadre très précis : 

"L’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ce qui veut dire que pour tous les marchés publics de l'Etat, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n'appliquerons pas de pénalités, car nous considérons le coronavirus comme un cas de force majeure."

En effet ces déclarations n'ont donc pas de portée juridique s'agissant des contrats de droit privé. Ils restent soumis à l’appréciation du juge civil ou commercial qui décidera au cas par cas.

 

Pour plus d’informations, retrouvez Anne-Sophie CANTREL, avocate chez VOXAME dans un webinar à distance : « Quel est l’impact du COVID 19 sur l’exécution de vos contrats ? » 

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