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Les Echos Formation 16 rue du Quatre Septembre 75112 Paris Cédex 02 Tél : 01 49 53 63 00 Email : formation@lesechos.fr |
Ref. 140115
Comment rédiger efficacement votre garantie de passif ?
Aspects financiers, juridiques et fiscaux
Objectifs de la formation
- Identifier et choisir la garantie de passif la plus efficace en fonction de l’étendue, de la garantie et du plafonnement recherchés
- Maîtriser les aspects fiscaux et financiers des garanties de passif
- Anticiper les difficultés de mise en œuvre de la garantie en sécurisant la rédaction des différentes clauses
L'EXPERT
PUBLIC CONCERNÉ
- Dirigeants
- Vendeurs et repreneurs d’entreprises
- Directeurs juridiques et juristes
- Directeurs financiers et comptables
- Avocats
- Experts-comptables
08:45-09:00
Petit-déjeuner d'accueil
09:00-10:00
Les dispositions légales protégeant l’acquéreur
- Le dol, l’erreur
- Garantie d’éviction et garantie du fait personnel
- Les actions en responsabilité
10:00-11:30
Quels sont les différents types de garanties de passif qui s’offrent à vous ?
- Principales déclarations et garanties
- Point sur la terminologie et la typologie des garanties de passif (garantie d’actif, de passif, garantie de valeur, de reconstitution, garantie indemnitaire, réduction de prix…)
- Comment choisir entre garantie indemnitaire et réduction de prix ? Les avantages et inconvénients de chacune d’entre elles
11:30-13:00
Aspects pratiques : focus sur la rédaction des clauses déterminantes d’une garantie de passif et sur les déclarations
- Clause afférente à l’objet même de la garantie (étendue et limites ; franchise, plafond...)
- Clause afférente à la durée de la garantie
- Clause relative à la mise en œuvre de la garantie
- Clause de complément de prix : aspects financiers
13:00-14:30
Déjeuner
14:30-16:00
Les aspects fiscaux des garanties de passif
- Les spécificités fiscales du préjudice indemnisable
- Traitement fiscal
- Lorsque le vendeur / l’acquéreur est une personne physique
- Lorsque le vendeur / l’acquéreur est une personne morale
16:30-18:00
Le contentieux des garanties de passif
- Comment mettre en œuvre une garantie de passif ? Comment s’en défendre ?
- Le « Juge » : Médiation et arbitrage ; les clauses attributives de compétence ; les Juridictions de droit commun
- Un sous acquéreur peut-il mettre en œuvre une garantie de passif qu’il tient de son vendeur ?
- Le formalisme des garantie de passif : les pièges à éviter pour l’acquéreur
- Quelles sont les « garanties de la garantie » les plus efficaces ? (complément de prix, garantie à première demande, cautionnement, nantissement, assurance garantie de passif…)
18:00
Clôture de la formation
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