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Les Echos Formation 16 rue du Quatre Septembre 75112 Paris Cédex 02 Tél : 01 49 53 63 00 Email : formation@lesechos.fr |
Ref. 140047
Négociez et gérez vos baux commerciaux efficacement
Maîtriser la réglementation du statut des baux commerciaux pour éviter les pièges et gérer vos rapports locatifs
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre réglementaire des baux commerciaux
- Sécuriser le renouvellement ou la rupture de vos baux
- Optimiser la négociation financière du bail commercial
L'EXPERT
PUBLIC CONCERNÉ
- Dirigeants
- Directeurs et gestionnaires de patrimoines immobiliers
- Directeurs juridiques
- Conseils en immobilier d'entreprise
- Experts immobiliers
- Administrateurs de biens
- Avocats
08:45-09:00
Petit-déjeuner d'accueil
09:00-09:45
Quand conclure un bail commercial : maîtriser les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Quelles sont les conditions que doit remplir le preneur ?
- Un bail commercial peut-il être conclu pour tout type de locaux ?
- Peut-on se soumettre volontairement au statut alors même que les conditions d'application ne sont pas remplies ?
- Comment faire pour ne pas se placer sous le régime du statut : recours au bail dérogatoire, conclure une convention d'occupation précaire…
09:45-11:00
Connaître les éléments clés du statut des baux commerciaux
- Quelles sont les dispositions du statut auxquelles il est impossible de déroger ?
- Quelles sont les charges et obligations que le bailleur peut répercuter sur le preneur ? Y'a-t-il une limite à la refacturation des charges par le bailleur ?
- Qui supporte les travaux, la vétusté, les mises aux normes… ?
- Comment le preneur peut-il se protéger : les protections offertes par le statut
11:00-12:45
Enjeux financiers lors de la conclusion du bail commercial : comment faire les bons choix ?
- Comment fixer le loyer d'origine ? loyer forfaitaire, variable ou à palier, franchise de loyer, dépôt de garantie…
- Méthode pour organiser les conditions financières du loyer de renouvellement dès la conclusion du bail.
- L'indexation annuelle du loyer : attention à la rédaction de la clause ! Quel indice choisir ? Peut-on prévoir que le loyer ne variera qu'à la hausse ? Quelles sont les sanctions ?
- Comment rédiger les clauses relatives aux impôts et taxes : qui supporte la taxe foncière ? Prendre en compte les impôts et taxes futurs…
12:45-14:15
Déjeuner
14:15-15:30
Bien gérer la vie du bail commercial
- La sous-location et la cession du bail
- Quels sont les enjeux pour le preneur : souplesse dans la gestion des locaux, rapports du preneur avec son sous-locataire et son cessionnaire, risque de perte du droit au renouvellement pour le preneur, les garanties demandées par le bailleur…
- Quels sont les risques pour le bailleur : attention au droit au renouvellement du sous-locataire ! Les parades du bailleur (clause d'indivisibilité, possibilité de restreindre le droit de céder...)
- L'activité exercée par le preneur dans les locaux
- Quelles sont les options possibles au preneur pour modifier ou compléter son activité ?
- Bailleurs, comment réagir ?
- Comment réviser le loyer en cours de bail ?
- Le principe de la révision triennale et de la révision du loyer en cas de variation de plus de 25%.
- Qui peut demander la révision ? Quand et comment peut-on la demander ? Peut-on faire jouer les deux révisions ?
- Comment calculer le nouveau loyer ? Peut-il être revu à la baisse ?
MÉTHODOLOGIE : les éléments clés de la clause de sous-location et de cession du bail
15:30-17:15
Dénouer les pièges de la fin du bail commercial
- Quand et comment donner congé ?
- Peut-on renoncer au congé ?
- Le congé donné pour une date prématurée n'est pas nul !
- En l'absence de congé : prorogation tacite du bail.
- Mettre fin amiablement au bail
- Quel intérêt ?
- Quelles sont les formalités à respecter ?
- Quelles sont les précautions à prendre ?
- Mettre en œuvre la clause résolutoire du bail en cas de manquement du preneur
- Le passage obligé par le commandement.
- Les parades du preneur : obtenir des délais et la suspension des effets de la clause.
- Le renouvellement du bail
- Peut-on l'imposer ? Comment revenir sur sa décision ?
- Causes applicables et la durée du nouveau bail ?
- Quid du nouveau loyer ? connaître le principe du plafonnement du loyer de renouvellement et ses exceptions, la détermination de la valeur locative, le recours aux experts…
- L'échec du renouvellement : le paiement de l'indemnité d'éviction est-il inévitable ? Que comprend cette indemnité ? Quels sont les droits que le preneur peut faire valoir ?
17:15-18:00
Actualités des baux commerciaux
- Le point sur le Grenelle de l'environnement et les conséquences pour les bailleurs et les preneurs
- Dernières jurisprudences
Cette formation est déclinable en intra selon vos besoins.
Responsable du programme :
Tel : +33 1 49 53 89 31
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