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Les Echos Formation 16 rue du Quatre Septembre 75112 Paris Cédex 02 Tél : 01 49 53 63 00 Email : formation@lesechos.fr |
Ref. 140158
Faire face à un contrôle de l'urssaf
Maîtriser toutes les étapes clés de la procédure
Objectifs de la formation
- Anticiper le contrôle en sécurisant les postes à risque
- Gérer la procédure de vérification
- Etablir une relation positive avec l’URSSAF
- Utiliser les procédures de recours en cas de contestation
LES EXPERTS
Patricia TALIMI,
Avocat Associé, PDGB DROIT SOCIAL
Clémence PRZYCHODNI,
Avocat, PDGB DROIT SOCIAL
En savoir plus
Avocat Associé, PDGB DROIT SOCIAL
Clémence PRZYCHODNI,
Avocat, PDGB DROIT SOCIAL
En savoir plus
PUBLIC CONCERNÉ
- Directeur et Chef comptable
- Directeur administratif et financier
- DRH, RRH
08:45-09:00
Petit-déjeuner d'accueil
09:00-09:45
Introduction
- Présentation de l’URSSAF et architecture des différents organes de la Sécurité Sociale
- Chiffres clés (99 URSSAF pour 112000 vérifications/an ; 58% des contrôles débouchent sur un redressement ce qui équivaut à 12 millions d’euros de redressement)
- Relations entre URSSAF
Le cadre du contrôle URSSAF
09:45-10:45
Présentation du mécanisme d'imposition
- Système déclaratif
- Prescription
- Sur quoi porte le contrôle ? (assiette des cotisations ; taux des cotisations ; modalités d’exonérations)
10:45-11:30
Identifier les principaux postes à risques
- Avantages d’entreprise en nature ou en frais professionnels
- Transactions
- Régime prévoyance
- Heures supplémentaires suite à la loi TEPA
- Retraites
- Stages en entreprise
11:30-12:30
Stratégie: sécuriser les opérations pour prévenir un contrôle
- Rescrit social et possibilité d’interroger les URSSAF
- Impossibilité de transiger avec l’administration
- Peux-t-on se prévaloir des textes administratifs ?
- Intérêt de se faire assister
12:30-14:00
Déjeuner
Gérer le contrôle URSSAF en entreprise
14:00-15:00
Les différents types de contrôles
- Contrôle sur place (nouvelle méthode de contrôle par échantillonnage et extrapolations, controverses et possibilité de refus)
- Contrôle sur pièces
- Vérification des déclarations (opérée dans les locaux de l’URSSAF, sans information du cotisant)
15:00-16:00
Déroulement du contrôle en entreprise
- Préalable : Envoi d’un avis de passage et exception du travail dissimulé
- Obligation de mise à disposition de tous les documents sollicités à la vérification par l’inspecteur
- Pouvoirs élargis des inspecteurs du recouvrement (choix des points à examiner, choix des méthodes utilisées, notamment méthode d'échantillonnage...)
16:00-17:00
Stratégie: quel comportement adopter?
- Charte du cotisant contrôlé : connaître vos droits
- Choix de l’interlocuteur dans l’entreprise
- Préparation des documents ; limites et conséquences d’un refus d’accès aux documents (taxation forfaitaire)
- Recourir à l’arbitrage de l’ACOSS
- Règles de majoration
L'issue du contrôle de l'urssaf
17:00-18:00
Finalisation de la procédure
- Lettre d’observations
- Réponse à la lettre d’observations
- Mise en demeure
- Recouvrement (délais et obligations de paiement)
- Conditions du sursis de paiement
- Opportunité du sursis et du recours
- Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)
- Phase contentieuse : saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
STRATEGIE : Payer ou contester ?
Exercer un recours
Cette formation est déclinable en intra selon vos besoins.
Responsable du programme :
Tel : +33 1 49 53 89 31
Responsable du programme :
Tel : +33 1 49 53 89 31
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