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Les Echos Formation 16 rue du Quatre Septembre 75112 Paris Cédex 02 Tél : 01 49 53 63 00 Email : formation@lesechos.fr |
Ref. 140143
Bien négocier une fin de contrat et gérer une rupture de relations commerciales établies
Comment mettre fin à une relation d’affaires avec un partenaire commercial ?
Objectifs de la formation
- Saisir les opportunités permettant de rompre une relation commerciale
- Respecter les conditions de mise en œuvre de cette rupture
- Se défendre en cas de rupture brutale d’un contrat commercial et limiter le risque financier
L'EXPERT
PUBLIC CONCERNÉ
- Dirigeants
- Directeurs financiers
- Juristes
- Acheteurs
- Directeurs commerciaux
- Avocats
- Experts-comptables
08:45-09:00
Petit-déjeuner d'accueil
09:00-10:30
Identifier la relation commerciale qui vous lie à vos partenaires économiques
- Qu’est ce qu’une relation commerciale ?
- A partir de quand une relation commerciale est dite établie ?
- Critères de la durée, de la stabilité et du volume d’affaire.
10:30-12:30
Mettre fin à une relation commerciale établie: un droit à exercer avec précaution
- Les cas de rupture motivée :
- la force majeure
- l’inexécution des engagements contractuels
- Les cas de rupture sans motif :
- Résiliation unilatérale d’une relation commerciale basée sur un contrat à durée indéterminée
- Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée.
- Rupture totale / Déréférencement total
- Rupture partielle / Déréférencement partiel
- Rupture sans motif :
- Respecter un délai de préavis suffisant sans nécessairement motiver sa décision
- Les facteurs d’allongement du délai de préavis
- La dépendance économique
- L’exclusivité
- L’importance des investissements effectués
- La saisonnalité de l’activité concernée
- Les produits vendus sous marque de distributeur
- Le mode de distribution employé
- Les enchères inversées par voie électronique
- La menace de rupture de relation commerciale
12:30-14:00
Déjeuner
14:00-17:30
Se défendre face à la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie
- Quelle voie de recours judiciaire possible ?
- Comment s’apprécie la brutalité ? Quels sont les usages professionnels ?
- Quel préjudice soulever afin d’être indemnisé ?
- Le gain manqué, une notion économique précise
- Les investissements dédiés et non amortis
- Le coût des licenciements
- La reprise des stocks
- Le coût lié à la désorganisation consécutive à la rupture
- L’atteinte à l’image
- Autres modes de réparation
- Le préjudice non indemnisable
- La dépendance économique fautive
- Les investissements volontaires
- Comment est calculé le montant des indemnités ?
17:30
Clôture de la formation
Cette formation est déclinable en intra selon vos besoins.
Responsable du programme :
Tel : +33 1 49 53 89 31
Responsable du programme :
Tel : +33 1 49 53 89 31
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