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Nouveauté

L'actualité des contrats pour Commerciaux et Acheteurs

Intégrez la Réforme du droit des contrats dans votre pratique de la négociation et de la rédaction des contrats

Objectifs de la formation

  • Décrypter les impacts et enjeux de la réforme du droit des contrats
  • Maîtriser les nouveaux mécanismes de rédaction des contrats
  • Comprendre l'impact sur le process contractuel pour les non juristes
  • Programme
  • Vos experts
  • Les + de la formation
  • Avis participants
09:00 - 10:00

Introduction et tour de table, présentation des participants et des problématiques rencontrées

  • Application de la réforme du 10 février 2016 dans le temps
  • Les 5 principes du droit des contrats
10:00 - 10:30

Le droit des négociations

  • l'information déterminante du consentement
  • la responsabilité
10:30 - 11:30

La conclusion du contrat

  • L'échange des consentements
  • Offre et acception
  • Responsabilité en cas de retrait de l'offre / de l'acceptation
11:30 - 12:30

Contrat d'adhésion et contrat de gré à gré

  • La notion de déséquilibre significatif
  • Les clauses abusives
  • Les clauses réputées non écrites
12:30 - 14:00

Déjeuner

14:00 - 15:00

Prix et valeur dans les contrats

  • La violence économique
  • L'erreur sur la valeur
  • L'adéquation des prestations
  • Le dol sur la valeur
  • Le prix des contrats cadre ou des contrats de services
  • La modification unilatérale du prix en cas d'exécution imparfaite
  • Le changement de circonstances économiques en cours de contrat
15:00 - 15:45

La durée du contrat

  • Durée indéterminée
  • Durée déterminée
  • Prorogation avant terme
  • Renouvellement
  • Tacite reconduction
15:45 - 16:15

Les obligations essentielles

  • Côté client
  • Côté prestataire
16:15 - 16:45

L'inexecution du contrat

  • Les modalités de résiliation sans le juge
  • La clause résolutoire
  • La résiliation "aux risques et périls"
16:45 - 17:15

Rappel sur les dommages-intérets et les clauses pénales

  • Perte subie
  • gain manqué
  • définition des clauses pénales
  • jurisprudence récente
  • Force majeure et règles de restitution
17:15 - 18:00

Les conditions générales

  • Définition des CGV
  • Acceptation et opposabilité
  • Prix et fixation unilatérale
  • Un contrat d'adhésion ou gré à gré ?

Marc-Antoine LEDIEU

Avocat à la cour, Ledieu Avocats

Marc-Antoine LEDIEU
  • Un format pédagogique innovant et dynamique permettant de favoriser des ancrages visuels avec comme support, la bande dessinée
  • Une formation très opérationnelle orientée efficacité pour l’entreprise
  • Un fil rouge pratique viendra illustrer la formation à travers l’étude de contrats types.

 

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Tel : 01 71 25 00 23

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Gilles MANUEL-BUCHARD

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Tel: 01 85 58 35 87

Public concerné

  • Dirigeants de TPE-PME
  • Managers Commerciaux
  • Responsables achats
  • Toute personne non juriste formalisant des contrats

 

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03 mars au 05 avril 2021 de 14h à 17h (à distance)
du Mercredi 02 juin 2021 au Mardi 29 juin 2021 (à Paris)

35 heures pour vous préparer à la certification de la CNIL (Examen inclus)

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du Mardi 23 mars 2021 au Mercredi 5 mai 2021
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Impulser, conduire et réussir le changement au sein de votre équipe

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Vendredi 26 mars 2021
Mardi 25 mai 2021

Quand et pourquoi?

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Mercredi 16 et Jeudi 17 juin 2021
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Assurer la sécurité de nos conventions à l'international