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Les Echos Formation 16 rue du Quatre Septembre 75112 Paris Cédex 02 Tél : 01 49 53 63 00 Email : formation@lesechos.fr |
Ref. 140028
La responsabilité personnelle des décideurs publics
Pénale - Financière - Civile
Objectifs de la formation
- Etablir une cartographie des risques
- Evaluer les conséquences et les sanctions
- Mettre en place la gestion des risques appropriée: maîtrise de la délégation de pouvoir, processus de contrôle et de vérification, sensibilisation et culture du risque, gestion de crise
PUBLIC CONCERNÉ
- Directeurs généraux des services, directeurs de cabinet,secrétaires généraux
- Directeurs, sous-directeurs et chefs de service
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables financiers
- Directeurs et responsables des achats et des contrats / marchés publics
- Inspecteurs généraux et responsables du contrôle dans les : Administrations centrales et déconcentrée sConseils régionaux et généraux, mairies, établissements hospitaliersÉ tablissements publics, SEM
- Entreprises travaillant avec le secteur public
1° journée
08:45-09:00
Petit-déjeuner d'accueil
09:00-10:00
La responsabilité personnelle, à quelles conditions ?
- Présentation des mécanismes d'engagement de la responsabilité civile personnelle des décideurs
- Revue des concepts fondamentaux
10:00-11:15
Le schéma général de l'engagement de la responsabilité
- Rappel : la reconnaissance d'une faute, d'un dommage et d'un lien entre cette faute et ce dommage
- Dans quels cas une victime pourra-t-elle obtenir gain de cause ?
- La distinction fondamentale entre "causalité adéquate" et "équivalence des conditions"
11:15-13:00
Les conditions particulières d'engagement de la responsabilité des décideurs publics
- L'identification des conditions particulières d'engagement de la responsabilité permettant d'identifier
- Qui, de la collectivité ou de la personne physique, sera condamnée
- Si l'élu ou le fonctionnaire pourra bénéficier de la "protection fonctionnelle" de la collectivité, (l'étendue de cette protection fonctionnelle faisant l'objet d'un développement particulier)
- Devant quel juge la procédure sera engagée : le juge judiciaire ou le juge administratif
- Caractéristiques de l'engagement de la responsabilité :
- Pour les fonctionnaires, la différence entre faute personnelle, faute de service et faute personnelle "non dépourvue de tout lien avec le service"
- Pour les élus, la distinction entre faute "détachable des fonctions" et faute "non-détachable des fonctions"
13:00-14:30
déjeuner
La responsabilité pénale des dirigeants publics I
14:30-17:00
Responsable mais pas coupable ?
- Le décideur public et la hiérarchie : quel transfert de responsabilité ?
- L'effet des délégations consenties
- Les devoirs des subordonnés
- Le décideur public et les délits non-intentionnels
- Les atteintes involontaires à l'intégrité physique : la loi Fauchon, espoirs et déceptions
2° journée
La responsabilité pénale des dirigeants publics II
09:00-10:45
Devoir de probité : des délits propres au décideur public
- Les délits "quasi-non-intentionnels"
- Prise illégale d'intérêt et délit de favoritisme : quel périmètre, quel risque, quels moyens de prévention ?
- Les délits intentionnels : panorama des comportements à risque
- Corruption, concussion, détournement, obstacle à l'application de la loi, faux en écriture publique
La responsabilité financière
10:45-13:00
Le décideur public et le juge financier : une responsabilité pécuniaire et politique
- La gestion de fait et l'examen de gestion devant la Chambre Régionale des Comptes
- La faute de gestion devant la Cour disciplinaire budgétaire et financière
13:00-14:30
déjeuner
Risque et communication
14:30-15:45
Comment communiquer sur les risques encourus ?
- Faire connaître les risques pour la personne morale et pour les personnes physiques
- Communiquer sur les situations à haut risque
- Présenter les codes de comportement appropriés à ces situations
15:45-17:00
La gestion de crise : comment établir la communication et le plan d'action face à une mise en examen et un éventuel procès
- Management de la crise : les approches préventives et réactive
- Coordination : le réseau de la gestion de crise, quelles que soient la situation et l'échelle de la crise
- Qui doit parler et quand ?
- La gestion de la relation avec les médias
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