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Les Echos Formation 16 rue du Quatre Septembre 75112 Paris Cédex 02 Tél : 01 49 53 63 00 Email : formation@lesechos.fr |
Ref. 140121
Faire face à un contrôle fiscal
Maîtriser toutes les étapes clés de la procédure
Objectifs de la formation
- Anticiper le contrôle fiscal en sécurisant sa comptabilité
- Gérer la procédure de vérification
- Etablir une relation positive avec l’Administration fiscale
- Utiliser les procédures de recours en cas de contestation
L'EXPERT
PUBLIC CONCERNÉ
- Directeur comptable, Chef Comptable
- Directeur administratif et financier
08:45-09:00
Petit-déjeuner d'accueil
09:00-10:00
Pourquoi l’Administration fiscale choisit-elle de vous contrôler ?
- Comment est saisie l’Administration fiscale ?
- Comment sont sélectionnées les entreprises vérifiées ?
- Selon quelles procédures l’Administration peut-elle récupérer des informations ?
- Comment peut s’exercer le droit de communication de l’Administration auprès des tiers?
- Dans quelles circonstances peut elle mettre œuvre un droit de visite et de saisie ?
- Quid de la nouvelle procédure de flagrance fiscale : conditions, portée et conséquences de la procédure
- L’étendue du droit d’enquête
10:15-11:45
Connaître et exploiter les garanties offertes au contribuable dans le cadre de la vérification de comptabilité
- Sur quelle période le contrôle peut-il porter ?
- Quelles conditions de forme de l’avis de vérification doit il remplir ?
- Où, quand et selon quelle fréquence le vérificateur peut-il intervenir ?
- Impôts et taxes : sur quoi portera la vérification ?
- Comment gérer les relations avec le vérificateur ?
- Quelles conséquences pratiques à tirer de l’exigence du débat oral et contradictoire ?
- Quelles sont les règles relatives à l’emport de document ?
- Dans quels cas l’Administration peut elle recourir à une BVCI (contrôle informatisé) ?
- Les principales étapes du contrôle (de la première intervention à la réunion de synthèse)
- Dans quelles situations la durée du contrôle fiscal est-elle limitée ?
- Quelles possibilités offertes aux contribuables de régularisation spontanée ?
11:45-12:30
Identifier les risques actuels de redressement dans l’entreprise
- Prix de transfert, obligation de transparence…
12:30-14:00
Déjeuner
14:00-16:00
La conclusion de la vérification : la proposition de rectification et les garanties procédurales
- Quelles conséquences sont attachées à la notification d’une proposition de rectification ?
- Comment exploiter les irrégularités forme de la proposition de rectification ?
- Comment préparer sa réponse à la proposition de rectification ?
- Les interlocutions : opportunité, conditions de fond et de forme des saisines
- Les Commissions : opportunité, conditions de fond et de forme des saisines
- Les vices de procédure : à quel moment les soulever ?
16:00-18:00
La procédure contentieuse
- L’avis de mise en recouvrement : paiement ou sursis de paiement ?
- Les conditions du sursis de paiement
- La réclamation contentieuse : quel délai, quelles conditions de forme ?
- Les voies de recours devant les juridictions administratives et judiciaires : quels sont les règles de bases de ces contentieux ?
- Quelles sont les autres voies pour résoudre les différends avec l’Administration : le recours au médiateur ou au conciliateur, la voie transactionnelle
Cette formation est déclinable en intra selon vos besoins.
Responsable du programme :
Tel : +33 1 49 53 89 31
Responsable du programme :
Tel : +33 1 49 53 89 31
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