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Faire face à un contrôle fiscal

Maîtriser toutes les étapes clés de la procédure

Objectifs de la formation

  • Anticiper le contrôle fiscal en sécurisant sa comptabilité
  • Gérer la procédure de vérification
  • Etablir une relation positive avec l’Administration fiscale
  • Utiliser les procédures de recours en cas de contestation
  • Programme
  • Vos experts
  • Les + de la formation
  • Avis participants
09:00 - 10:00

Pourquoi l’Administration fiscale choisit-elle de vous contrôler ?

  • Comment est saisie l’Administration fiscale ?
  • Comment sont sélectionnées les entreprises vérifiées ?
  • Selon quelles procédures l’Administration peut-elle récupérer des informations ?
    • Comment peut s’exercer le droit de communication de l’Administration auprès des tiers?
    • Dans quelles circonstances peut elle mettre œuvre un droit de visite et de saisie ?
    • Quid de la nouvelle procédure de flagrance fiscale : conditions, portée et conséquences de la procédure
    • L’étendue du droit d’enquête
10:15 - 11:45

Connaître et exploiter les garanties offertes au contribuable dans le cadre de la vérification de comptabilité

  • Sur quelle période le contrôle peut-il porter ?
  • Quelles conditions de forme de l’avis de vérification doit il remplir ?
  • Où, quand et selon quelle fréquence le vérificateur peut-il intervenir ?
  • Impôts et taxes : sur quoi portera la vérification ?
  • Comment gérer les relations avec le vérificateur ?
  • Quelles conséquences pratiques à tirer de l’exigence du débat oral et contradictoire ?
  • Quelles sont les règles relatives à l’emport de document ?
  • Dans quels cas l’Administration peut elle recourir à une BVCI (contrôle informatisé) ?
  • Les principales étapes du contrôle (de la première intervention à la réunion de synthèse)
  • Dans quelles situations la durée du contrôle fiscal est-elle limitée ?
  • Quelles possibilités offertes aux contribuables de régularisation spontanée ?
11:45 - 12:30

Identifier les risques actuels de redressement dans l’entreprise

  • Prix de transfert, obligation de transparence…
12:30 - 14:00

Déjeuner

14:00 - 16:00

La conclusion de la vérification : la proposition de rectification et les garanties procédurales

  • Quelles conséquences sont attachées à la notification d’une proposition de rectification ?
  • Comment exploiter les irrégularités forme de la proposition de rectification ?
  • Comment préparer sa réponse à la proposition de rectification ?
  • Les interlocutions : opportunité, conditions de fond et de forme des saisines
  • Les commissions : opportunité, conditions de fond et de forme des saisines
  • Les vices de procédure : à quel moment les soulever ?
16:00 - 18:00

La procédure contentieuse

  • L’avis de mise en recouvrement : paiement ou sursis de paiement ?
  • Les conditions du sursis de paiement
  • La réclamation contentieuse : quel délai, quelles conditions de forme ?
  • Les voies de recours devant les juridictions administratives et judiciaires : quels sont les règles de bases de ces contentieux ?
  • Quelles sont les autres voies pour résoudre les différends avec l’Administration : le recours au médiateur ou au conciliateur, la voie transactionnelle

Betty TOULEMONT

Avocat associé, Cabinet TZA

Betty TOULEMONT

Jean-Pierre LAVAL

société d’avocats TZA

  • Un découpage chronologique d’un contrôle donnant aux participants les étapes clés de la procédure de contrôle fiscal
  • Une dimension pratique indéniable comme en témoigne le retour d’expérience d’un praticien facilitant la compréhension des rouages de l’Administration fiscale
  • Une approche opérationnelle permettant de se préparer à un contrôle ou de gérer les suites d’un contrôle fiscal passé
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140121

Tel : 01 71 25 00 23

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Responsable éditorial

Laura LAINEL

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Tel: +33 1 85 58 38 41

Public concerné

  • Directeur comptable, Chef Comptable
  • Directeur administratif et financier

 

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Mercredi 27 mars 2019
Mercredi 26 juin 2019

Risques juridiques et bonnes pratiques