Faire face à un contrôle fiscal
Maîtriser toutes les étapes clés de la procédure
Objectifs de la formation
- Anticiper le contrôle fiscal en sécurisant sa comptabilité
- Gérer la procédure de vérification
- Etablir une relation positive avec l’Administration fiscale
- Utiliser les procédures de recours en cas de contestation
- Programme
- Vos experts
- Les + de la formation
- Avis participants
Pourquoi l’Administration fiscale choisit-elle de vous contrôler ?
- Comment est saisie l’Administration fiscale ?
- Comment sont sélectionnées les entreprises vérifiées ?
- Selon quelles procédures l’Administration peut-elle récupérer des informations ?
- Comment peut s’exercer le droit de communication de l’Administration auprès des tiers?
- Dans quelles circonstances peut elle mettre œuvre un droit de visite et de saisie ?
- Quid de la nouvelle procédure de flagrance fiscale : conditions, portée et conséquences de la procédure
- L’étendue du droit d’enquête
Connaître et exploiter les garanties offertes au contribuable dans le cadre de la vérification de comptabilité
- Sur quelle période le contrôle peut-il porter ?
- Quelles conditions de forme de l’avis de vérification doit il remplir ?
- Où, quand et selon quelle fréquence le vérificateur peut-il intervenir ?
- Impôts et taxes : sur quoi portera la vérification ?
- Comment gérer les relations avec le vérificateur ?
- Quelles conséquences pratiques à tirer de l’exigence du débat oral et contradictoire ?
- Quelles sont les règles relatives à l’emport de document ?
- Dans quels cas l’Administration peut elle recourir à une BVCI (contrôle informatisé) ?
- Les principales étapes du contrôle (de la première intervention à la réunion de synthèse)
- Dans quelles situations la durée du contrôle fiscal est-elle limitée ?
- Quelles possibilités offertes aux contribuables de régularisation spontanée ?
Identifier les risques actuels de redressement dans l’entreprise
- Prix de transfert, obligation de transparence…
Déjeuner
La conclusion de la vérification : la proposition de rectification et les garanties procédurales
- Quelles conséquences sont attachées à la notification d’une proposition de rectification ?
- Comment exploiter les irrégularités forme de la proposition de rectification ?
- Comment préparer sa réponse à la proposition de rectification ?
- Les interlocutions : opportunité, conditions de fond et de forme des saisines
- Les commissions : opportunité, conditions de fond et de forme des saisines
- Les vices de procédure : à quel moment les soulever ?
La procédure contentieuse
- L’avis de mise en recouvrement : paiement ou sursis de paiement ?
- Les conditions du sursis de paiement
- La réclamation contentieuse : quel délai, quelles conditions de forme ?
- Les voies de recours devant les juridictions administratives et judiciaires : quels sont les règles de bases de ces contentieux ?
- Quelles sont les autres voies pour résoudre les différends avec l’Administration : le recours au médiateur ou au conciliateur, la voie transactionnelle
Betty TOULEMONT
Avocat associé, Cabinet TZA
Associée, elle a créé avec Hervé ZAPF la société d’avocats TZA. Spécialiste de la fiscalité des entreprises, elle conseille des entreprises privées et des institutions ou organismes publics en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de fiscalité locale. Elle intervient également dans la mise en place et le suivi d’opérations de défiscalisation outre-mer et d’intégration fiscale. Elle représente régulièrement les entreprises devant l'administration fiscale et les juridictions administratives à l'occasion des contrôles et contentieux fiscaux. Elle jouit d'une forte notoriété d'assistance à contrôle fiscal et contentieux (cf. classement du magazine Décideurs 2012); elle participe régulièrement à des conférences et publie de nombreux articles à ces sujets. Elle a créé sa propre structure en 2012. Elle est considérée aujourd’hui comme « excellente » en matière de contentieux fiscal et d’assistance à vérification.
Jean-Pierre LAVAL
société d’avocats TZA
Jean-Pierre Laval a exercé ses fonctions au Service de la législation fiscale (bureau TVA) puis a été conseiller chargé de la fiscalité au cabinet du Ministre des finances jusqu’en 1993. Chef du bureau des agréments à la Direction générale des impôts puis sous-directeur au service contentieux de la DGI, il a été Directeur de la Direction des Vérifications nationales et internationales pendant neuf années.
- Un découpage chronologique d’un contrôle donnant aux participants les étapes clés de la procédure de contrôle fiscal
- Une dimension pratique indéniable comme en témoigne le retour d’expérience d’un praticien facilitant la compréhension des rouages de l’Administration fiscale
- Une approche opérationnelle permettant de se préparer à un contrôle ou de gérer les suites d’un contrôle fiscal passé
