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Nouveauté

RGPD dans le secteur de la banque assurance

Définir une politique efficace et sécurisée de traitement des données

Objectifs de la formation

  • Mettre en œuvre les normes applicables
  • Identifier les problématiques spécifiques du secteur de la banque assurance
  • Contractualiser efficacement la gestion des traitements français, européens et internationaux
  • Mettre en place un processus de conformité́ et réagir en cas de Contrôle CNIL
  • Programme
  • Vos experts
  • Les + de la formation
  • Avis participants
09:00 - 09:30

Les principes fondamentaux de la protection des données personnelles

  • Les lois du 25 janvier 1978 et du 6 août 2004
  • Règlement (UE) 2016/679
  • Droit comparé : Amériques, Asie, Afrique
09:30 - 10:00

La pratique des données personnelles

  • Les spécificités des données à caractère personnel et les formalités à effectuer
  • Les règles de conformité des systèmes d'information et des traitements
  • Le respect des droits des personnes visées : finalité, information, opposition, rectification, conservation, sécurité
  • La gestion interne des risques et de la sécurité
  • L’accompagnement juridique de la transformation digitale des processus et des métiers : Big data et nouveaux enjeux
10:00 - 11:00

Contractualiser efficacement la gestion des données personnelles

  • Les conditions d’exploitation des données et l’interconnexion des fichiers de données
  • L’encadrement en interne ou intra-groupe de la gestion opérationnelle : chartes, procédures, clauses contractuelles
  • La contractualisation du respect avec les tiers : encadrer l’exploitation des données par le contrat
  • L’organisation de la sous-traitance de prestations (notamment essentielles)
11:00 - 12:30

La gestion des traitements des données personnelles dans la banque assurance

    Obligations légales et réglementaires : panorama des sources
  • Normes simplifiées
  • Pack de conformité
  • NS12 et13
  • LBC/FT
  • Règlement CRBF
  • Les nouveaux enjeux
  • Les traitements opérationnels des informations liées aux relations clients (centres d’appels et relations de proximité
  • Les traitements relatifs au développement commercial (segmentation et prospection)
  • Les traitements de données dans le cadre de services (crédit, assurance)
  • Le crédit scoring et l’autorisation unique n° AU-005 relative à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit.
  • Mise en œuvre du droit au réexamen
  • Le traitement FICP, FICOBA, FICP, FCC, FIBEN, FNCI
  • Les traitements relatifs à la lutte contre la fraude (fausse identité, faux documents) et le blanchiment
12:30 - 14:00

Déjeuner

14:00 - 16:00

Mise en œuvre opérationnelles des garanties

  • L’organisation de la sous-traitance de prestations (notamment essentielles)
  • La sécurité; des traitements et des données
  • L’obligation générale de notifier les failles de sécurité
  • La sécurité et l’accès distant (site et application mobile)
  • La vérification de conformité des traitements (Proportionnalité, conservation, interconnexion, archivage Information, consentement et finalités)
  • Big Data & Open data

Etude de cas

L’innovation technologique et la conformité Informatique & libertés dans le cadre d’un projet de campagne de prospection commerciale :
- Mettre en place une politique de gestion des demandes de droits d’accès
- Répondre à une demande d’accès/et ou de rectification
- Réagir à une mise en cause au titre d’un manquement aux obligations de sécurité
16:00 - 17:00

Le contrôle CNIL : comment faire face ?

  • La contractualisation de la gestion des traitements français, européens et internationaux
  • Les transferts internationaux de traitements de données personnelles
    • Les clauses standards
  • Le BCR (Binding Corporate Rules), les règles internes de l’entreprise La gestion intragroupe
17:00 - 17:30

Conclusion - débat

Jérôme DEBRAS

Avocat à la Cour Solicitor (England & Wales), Woog & Associés Avocats au Barreau de Paris

Jérôme DEBRAS
  • Une formation juridique transversale intégrant les apports du nouveau règlement européen
  • Une approche tournée vers les problématiques opérationnelles et stratégiques
  • Une contextualisation aux spécificités du secteur de la banque assurance
  • Une étude de cas visant à favoriser la résolution des problématiques de transformation digitale
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EC243

Tel : 01 71 25 00 23

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Responsable éditorial

Gilles MANUEL-BUCHARD

Responsable éditorial

Tel: 01 85 58 35 87

Public concerné

  • Juriste en Banque / Assurance - CIL, DPO ou CPO
  • Responsable conformité́
  • Dirigeant
  • Consultant
  • Chef de projet

 

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