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Les Echos Formation 16 rue du Quatre Septembre 75112 Paris Cédex 02 Tél : 01 49 53 63 00 Email : formation@lesechos.fr |
Ref. 140008
L'urbanisme commercial
Loi LME : nouveaux enjeux
Objectifs de la formation
- Comprendre les nouveaux enjeux de l'urbanisme commercial
- Mieux appréhender les nouvelles répartitions de responsabilités entre les différents acteurs
- Maîtriser les processus de demande d'autorisation
- Anticiper les risques contentieux et sécuriser juridiquement les implantations et extensions commerciales
- Connaître les outils contribuant à sauvegarder le commerce de proximité
PUBLIC CONCERNÉ
- Collectivités locales (communes, intercommunalités, conseils généraux) et DDE : chefs du service urbanisme, fonctionnaires concernés par l'aménagement du territoire et élus
- Aménageurs privés et publics
- Promoteurs et constructeurs : directeurs juridiques, directeurs développement et directeurs immobiliers des groupes de grande distribution, groupes hôteliers, exploitants de cinéma...
- Bureaux d'études
1° journée
08:45-09:00
Petit-déjeuner d'accueil
09:00-10:30
Introduction
- La Loi Royer : entre Malthus et Gribouille
- La Loi Royer est-elle un échec ?
- La pression du droit communautaire pour une évolution du droit de l'urbanisme commercial
- Pouvoir d'achat et hard discount
- La nécessaire réforme du droit de l'urbanisme commercial
10:30-12:30
La loi Royer, 30 ans d'application : quel bilan ?
- La Loi Royer et ses modifications législatives successives : la dialectique politique-économique
- Les dérives des années 80
- Le rôle significatif de la jurisprudence du Conseil d'État
- Le juridique comme lieu d'expression et de résolution des contradictions
- Les conséquences sur l'aménagement du territoire
- Les conséquences sur l'organisation économique de la grande distribution en France
12:30-14:00
déjeuner
14:00-15:30
La loi LME et ses conséquences
- La question du seuil des surfaces
- Le cas des commerces de détail, de prestations de services à caractère artisanal et des équipements cinématographiques
- La modification de l'activité : création d'un nouveau commerce, transfert d'activités existantes, changement de secteur
- Les opérations et commerces non soumis à autorisation
15:30-17:00
Contenu du dossier de demande d'autorisation
- Auteur de la demande
- Contenu de la demande
- La question de l'enseigne
- La question sensible de l'étude d'impact
- Les cas soumis à enquêtes publiques
2° journée
09:00-12:30
L'instruction de la demande d'autorisation
- La composition de la commission chargée d'instruire la demande d'autorisation : la place renforcée des collectivités
- La procédure d'instruction : délais, formalités
- Les critères retenus pour la décision par la commission : aménagement du territoire et développement durable
- Les schémas de développement commercial : leur portée
- La portée de la décision : quelle place pour le droit de la concurrence ?
- La notification de la décision et sa publicité
- Quelle articulation entre les Commissions Départementales (CDAC) et la Commission Nationale (CNAC) ?
- Autorisation d'urbanisme commercial et permis de construire
12:30-14:00
déjeuner
14:00-15:30
Le contentieux de l'urbanisme commercial
- Les recours contre la décision de la Commission Départementale
- Les requérants possibles et la question de leur intérêt à agir
- Le pouvoir de la Commission Nationale et du juge administratif
- Le contrôle opéré par le juge administratif
- Les sanctions en cas d'exploitation commerciale sans autorisation (civile, pénale...)
15:30-17:00
L'urbanisme commercial et le commerce de proximité
- L'origine de la Loi Royer : encadrer le développement des grandes surfaces
- L'un des objectifs de la réforme de l'urbanisme commercial : maintenir et développer le commerce de proximité
- La définition du commerce de proximité
- Le rôle du droit de l'urbanisme commercial
- Les aides financières visant à maintenir et développer le commerce de proximité
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