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La responsabilité personnelle des décideurs publics

Pénale - Financière - Civile

Objectifs de la formation

  • Etablir une cartographie des risques
  • Evaluer les conséquences et les sanctions
  • Mettre en place la gestion des risques appropriée: maîtrise de la délégation de pouvoir, processus de contrôle et de vérification, sensibilisation et culture du risque, gestion de crise
  • Programme
  • Vos experts
  • Les + de la formation
  • Avis participants
1ère Journée
09:00 - 10:00

La responsabilité personnelle, à quelles conditions ?

  • Présentation des mécanismes d'engagement de la responsabilité civile personnelle des décideurs
  • Revue des concepts fondamentaux
10:00 - 11:15

Le schéma général de l'engagement de la responsabilité

  • Rappel : la reconnaissance d'une faute, d'un dommage et d'un lien entre cette faute et ce dommage
  • Dans quels cas une victime pourra-t-elle obtenir gain de cause ?
  • La distinction fondamentale entre "causalité adéquate" et "équivalence des conditions"
11:15 - 13:00

Les conditions particulières d'engagement de la responsabilité des décideurs publics

  • L'identification des conditions particulières d'engagement de la responsabilité permettant d'identifier
    • Qui, de la collectivité ou de la personne physique, sera condamnée
    • Si l'élu ou le fonctionnaire pourra bénéficier de la "protection fonctionnelle" de la collectivité, (l'étendue de cette protection fonctionnelle faisant l'objet d'un développement particulier)
    • Devant quel juge la procédure sera engagée : le juge judiciaire ou le juge administratif
  • Caractéristiques de l'engagement de la responsabilité :
    • Pour les fonctionnaires, la différence entre faute personnelle, faute de service et faute personnelle "non dépourvue de tout lien avec le service"
    • Pour les élus, la distinction entre faute "détachable des fonctions" et faute "non-détachable des fonctions"
13:00 - 14:30

déjeuner

La responsabilité pénale des dirigeants publics I

14:30 - 17:00

Responsable mais pas coupable ?

  • Le décideur public et la hiérarchie : quel transfert de responsabilité ?
    • L'effet des délégations consenties
    • Les devoirs des subordonnés
  • Le décideur public et les délits non-intentionnels
    • Les atteintes involontaires à l'intégrité physique : la loi Fauchon, espoirs et déceptions
2ème Journée

La responsabilité pénale des dirigeants publics II

09:00 - 10:45

Devoir de probité : des délits propres au décideur public

  • Les délits "quasi-non-intentionnels"
    • Prise illégale d'intérêt et délit de favoritisme : quel périmètre, quel risque, quels moyens de prévention ?
  • Les délits intentionnels : panorama des comportements à risque
    • Corruption, concussion, détournement, obstacle à l'application de la loi, faux en écriture publique

La responsabilité financière

10:45 - 13:00

Le décideur public et le juge financier : une responsabilité pécuniaire et politique

  • La gestion de fait et l'examen de gestion devant la Chambre Régionale des Comptes
  • La faute de gestion devant la Cour disciplinaire budgétaire et financière
13:00 - 14:30

déjeuner

Risque et communication

14:30 - 15:45

Comment communiquer sur les risques encourus ?

  • Faire connaître les risques pour la personne morale et pour les personnes physiques
  • Communiquer sur les situations à haut risque
  • Présenter les codes de comportement appropriés à ces situations
15:45 - 17:00

La gestion de crise : comment établir la communication et le plan d'action face à une mise en examen et un éventuel procès

  • Management de la crise : les approches préventives et réactive
  • Coordination : le réseau de la gestion de crise, quelles que soient la situation et l'échelle de la crise
  • Qui doit parler et quand ?
  • La gestion de la relation avec les médias

Alexandre DE KONN

Avocat, Lefèvre Pelletier & associés

Alexandre DE KONN
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140028

Tel : 01 71 25 00 23

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Responsable éditorial

Laura LAINEL

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Tel: +33 1 85 58 38 41

Public concerné

  • Directeurs généraux des services, directeurs de cabinet,secrétaires généraux
  • Directeurs, sous-directeurs et chefs de service
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables financiers
  • Directeurs et responsables des achats et des contrats / marchés publics
  • Inspecteurs généraux et responsables du contrôle dans les : Administrations centrales et déconcentrée sConseils régionaux et généraux, mairies, établissements hospitaliersÉ tablissements publics, SEM
  • Entreprises travaillant avec le secteur public

 

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