La loi de finances rectificatives 2009 met en conformité le régime fiscal français des groupes de sociétés avec la jurisprudence communautaire (arrêt « Papillon ») qui a jugé le dispositif français non conforme au droit européen.  Ainsi, la définition du périmètre des groupes sera modifiée, afin de permettre l'interposition entre une société mère et ses filiales françaises membres du groupe d'une société située dans l'UE. Ce dispositif s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

Le régime d'intégration fiscale permet de minimiser l'impôt sur les sociétés en contrebalançant le bénéfice de la maison mère avec les déficits de ses filiales.

Cette formation vous donnera les clés pour une prise de décision rapide et éclairée sur les avantages et les modalités d'application de l'intégration fiscale. A travers de nombreux cas d'entreprises, vous serez à même de traiter les éventualités pouvant affecter le périmètre du groupe : cessions, restructurations...

LES EXPERTS :

Mathieu GAUTIER, Avocat, Taj - Société d'avocats

Directeur au sein du département Fiscalité internationale - Fiscalité des entreprises du Cabinet Taj, société d'avocats membre de Deloitte Touche Tohmatsu

Patrick FUMENIER, Avocat associé, Taj - Société d'avocats

Avocat associé au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d'avocats membre de Deloitte Touche Tohmatsu

DIF :

Ce séminaire peut-être intégré dans le cadre du DIF