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Référence du produit : EC194

La réforme de l'urbanisme commercial

Quels impacts sur les projets d'aménagement et d'implantation commerciale?

5/5
note de satisfaction

Objectifs de la formation

Comment la loi MACRON va poursuivre la réforme amorcée par les lois ALUR et PINEL : économie d'espace, simplification de l'instruction, raccourcissement des délais de procédure contentieuse...

Maîtriser le processus d'obtention du permis de construire valant l'autorisation d'exploitation commerciale

Anticiper les risques contentieux et sécuriser juridiquement les implantations commerciales

Faire le point sur la jurisprudence récente

Publics concernés

Promoteurs commerciaux
Exploitants
Conseils en urbanisme commercial
Architectes
Avocats
Juristes
Notaires
Collectivités locales

Pré-requis de la formation

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Notre programme de la formation

1ère journée

09:00 - 09:30

Introduction et tour de table, présentation des participants et des problématiques rencontrées

09:30 - 10:30

De la loi ROYER à la loi PINEL du 18 juin 2014 en passant par la loi MACRON

  • Comment sommes-nous passés des critères économiques à des critères urbanistiques et environnementaux ?
    • Aménagement du territoire
    • Développement durable
    • Protection des consommateurs
    • Critère subsidiaire
  • Champ d'application des règles de l'urbanisme commercial
    • Projets concernés : création, extension, drive, regroupement de surfaces de vente, changement de secteur d'activité
    • Projets exclus : restauration, pharmacies, stations de distribution de carburants
    • Modification substantielle d'un projet : nature des surfaces de vente, économie générale du projet

10:30 - 10:45

Cas pratique

L'extension de 5 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial ouvert en 1986 comportant des restaurants, des boutiques de prêt-à-porter, et une moyenne surface fermée au public depuis deux ans

Pause ☕

10:45 - 12:30

L'instruction de la demande d'autorisation

  • Guichet unique, délais, décision
  • Contenu des dossiers de demande
  • Composition des commissions
    • CDAC
    • CNAC

12:30 - 14:00

Déjeuner 🍜

14:00 - 15:30

Délivrance de l'autorisation et mise en œuvre

  • Les documents d'urbanisme opposables au permis de construire, à l'avis de la commission d'aménagement commercial
    • SCOT (DOO, DAAC)
    • PLU, carte communale, POS
    • PPRI, PPRN, ZNIEFF…
  • Les étapes de la mise en œuvre du projet commercial
    • Le démarrage des travaux
    • La prorogation
    • Le transfert
    • L'ouverture au public

15:30 - 15:45

Cas pratique

La création d'un magasin d'équipement de la maison de 10 000 m² , sur le territoire d'une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale, nécessitant des aménagements routiers importants et connaissant des difficultés de commercialisation impliquant de reporter le démarrage des travaux

Pause ☕

15:45 - 17:00

Le contentieux de l'urbanisme commercial

  • Recours administratif préalable obligatoire
    • Publicité
    • Délais
    • Principe du contradictoire
  • Particularisme du recours contentieux
    • L'intérêt pour agir
    • Les moyens
  • Infractions susceptibles de sanctions
    • Sanctions administratives
    • Sanctions civiles…

17:00 - 18:00

Conclusion et échange avec les participants

« Take-away » de la formation

  • Une formation complète animée par un avocat expert en urbanisme et urbanisme commercial ayant participé à la rédaction de la loi ALUR et de la loi PINEL
  • L’objectif est d’apporter aux participants une approche très pratique de cette matière en évolution perpétuelle
  • Fort de plus de dix ans d’expérience, l’animateur pourra vous donner les clés du montage d’un dossier pour aboutir dans les meilleurs délais à l’ouverture au public
  • Vous traiterez également de l’évolution de l’immobilier commercial au sens large et de l’importance de maîtriser la réglementation pour en assurer la valeur

Vos experts

Stéphanie ENCINAS

Avocat associé @Létang Avocats

Titulaire du diplôme de l’Institut Supérieur du Commerce (2000) et d’un DESS Juriste d’affaires (2001), elle a exercé en qualité de juriste au sein du département droit des sociétés d’un grand cabinet parisien.
Inscrite au Barreau de PARIS depuis 2003, elle a travaillé plusieurs années au sein d'un cabinet expert en droit immobilier et en droit des affaires.

Elle a rejoint Létang Avocats en 2007.

Elle intervient tant en conseil qu’au contentieux, sur les questions de droit administratif général, de droit de l’urbanisme et d’urbanisme commercial. Elle se concentre également sur les problématiques liées aux documents de planification commerciale.

Gwenaël LE FOULER

Avocat associé @Létang Avocats

Titulaire d’un DEA en droit public des affaires (Paris X Nanterre – 2000) et d’un Mastère spécialisé en maîtrise d’ouvrage et gestion immobilière (Ecole spéciale des travaux publics – Paris – 2001).

Elle a perfectionné ses connaissances au sein de la Direction du patrimoine de Réseau ferré de France et auprès de cabinets reconnus en droit public.
Elle est inscrite au Barreau de Paris depuis 2003, année au cours de laquelle elle a rejoint Létang Avocats.

Elle intervient tant en conseil qu’au contentieux, sur les questions de droit administratif général, de droit de l’urbanisme et d’urbanisme commercial. Elle se concentre également sur les questions relatives au droit de préemption.

Antony DUTOIT

Avocat associé @Létang Avocats

Titulaire d’un DEA de philosophie du droit (2002) et d’un DEA de finances publiques et fiscalité (2003), il a perfectionné ses connaissances au sein d'un cabinet spécialisé en droit fiscal à Paris puis a exercé en qualité de juriste durant une année au sein d’un important cabinet à Montréal (Canada).

Il a rejoint Létang Avocats en 2005 où il intervient tant en conseil qu’au contentieux, sur les questions de droit administratif général, de droit de l’urbanisme et d’urbanisme commercial.

Il se concentre également sur les questions liées à la promotion immobilière.

Le déroulé de votre formation

Au-delà du contenu

Nous sommes très attachés aux valeurs de partage, d'échanges, de plaisir, associées à la formation professionnelle. Quel que soit le format que vous choisissez, en présentiel ou à distance, nous nous engageons à ce que votre formation soit un réel moment de convivialité. Nos équipes comme notre réseau d'experts sont sensibilisées à ces valeurs.

Et pour les petites questions pratiques qui vont vous faciliter la formation :

Taille du groupe

La formation sera suivie par un groupe de 5 à 8 personnes

Pour toutes questions

Contactez votre responsable pédagogique ou le service client

Pour le présentiel

Le lieu est proche d'un métro

Un formateur

à votre écoute en amont de la formation

Formations accessibles

aux personnes en situation de handicap

Pour le présentiel

Café et thé en libre service

Au-delà de votre formation

Sélectionner Les Echos Formation, c'est faire le choix d'un réseau d'échange et de partage entre pairs et experts. Ainsi, en sus de votre formation, vous bénéficierez d'un programme de 6 webinars par an, co-animés par nos experts, et de soirées parisiennes favorisant le réseautage.

Johan Chassagne

Responsable éditorial

Johan CHASSAGNE

« Construisons ensemble votre projet de formation »

johan.chassagne@wolterskluwer.com LinkedIn

Formation disponible uniquement en intra

Organisez une formation dédiée à vos collaborateurs

Durée : -
Code : EC194
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Un ou plusieurs groupes pour renforcer la cohésion de vos équipes
Dans vos locaux ou à distance
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Notre organisme a fait ses preuves

Participants formés en 2020

1178

Participants formés en 2020

Taux de satisfaction

98%

Taux de satisfaction

Taux de certification

75%

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